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3. Base légale et finalités du traitement

Conformément au RGPD, nous ne collectons et ne traitons vos données personnelles que sur la base d’une base légale appropriée. Voici les bases légales et finalités de nos traitements :

FinalitéBase légale (RGPD)Données concernées
Traitement et exécution des commandesExécution du contrat
(Art. 6.1.b)
Données de facturation, livraison, commande
Gestion du compte clientExécution du contrat
(Art. 6.1.b)
Données d’identification, historique
Réponse aux demandes de contactIntérêt légitime
(Art. 6.1.f)
Formulaire de contact
Respect des obligations légales et comptablesObligation légale
(Art. 6.1.c)
Factures, commandes
Prévention de la fraudeIntérêt légitime
(Art. 6.1.f)
Données de commande, IP
Amélioration du site et statistiquesIntérêt légitime
(Art. 6.1.f)
Données de navigation (anonymisées)

4. Destinataires et partage des données

Vos données personnelles sont traitées par PM Universe et peuvent être transmises aux catégories de
destinataires suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs
missions :

 

4.1 Hébergement

• Hébergeur : PlanetHoster (siège social : 4416 rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada)
• Localisation : Canada (pays hors Union Européenne)
• Garanties : PlanetHoster assure un niveau de protection adéquat via des clauses contractuelles types
approuvées par la Commission Européenne

4.2 Prestataires de paiement

• Stripe : pour les paiements par carte bancaire (certifié PCI-DSS)
• PayPal : pour les paiements via compte PayPal
• Ces prestataires traitent directement vos données bancaires de manière sécurisée. PM Universe n’a
jamais accès à vos données bancaires complètes.

4.3 Prestataires de livraison

• La Poste / Delivengo / Colissimo
• Mondial Relay
• Transmission uniquement des données nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail)

4.4 Services analytiques

• Outils analytiques : Google Analytics (données anonymisées) pour améliorer l’expérience utilisateur

4.5 Autorités et organismes

En cas d’obligation légale, vos données peuvent être transmises aux autorités compétentes
(administration fiscale, forces de l’ordre, etc.).

Important : Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers à
des fins commerciales.

5. Durée de conservation des données

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales :

Type de donnéesDurée de conservationBase légale
Données de commande et factures10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptableObligation légale
(Code de commerce
Art. L123-22)
Compte client actifDurée d’utilisation du compte + 3 ans après la dernière activitéIntérêt légitime
Compte client inactifSuppression automatique après 3 ans sans activitéRGPD – minimisation
Formulaire de contact30 jours après traitement de la demandeLimitation de conservation
Données de navigation (cookies)Selon type de cookie
(voir article cookies)
Consentement
Prévention fraude5 ans maximumIntérêt légitime

6. Sécurité des données

PM Universe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir
un niveau de sécurité adapté au risque, afin de protéger vos données personnelles contre la destruction,
la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

6.1 Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS : Toutes les communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées via
le protocole HTTPS
• Sécurisation des paiements : Les données bancaires sont traitées par des prestataires certifiés
PCI-DSS (Stripe, PayPal) et ne transitent jamais par nos serveurs
• Mots de passe : Chiffrés et hachés selon les standards de sécurité actuels
• Sauvegardes régulières : Vos données sont sauvegardées régulièrement pour prévenir toute perte
• Pare-feu et antivirus : Protection contre les intrusions et les logiciels malveillants

6.2 Mesures organisationnelles

• Accès restreint : Seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles
• Sensibilisation : Formation aux bonnes pratiques de sécurité et de protection des données
• Politique de confidentialité : Engagement contractuel des prestataires au respect de la confidentialité

6.3 Notification en cas de violation

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et
libertés, PM Universe s’engage à vous notifier cette violation dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les 72 heures suivant sa découverte, conformément à l’article 34 du RGPD.

7. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant
vos données personnelles :

7.1 Droit d'accès (Art. 15 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées
et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’aux informations concernant les traitements.

7.2 Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes.

7.3 Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Art. 17 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans certains cas (retrait du
consentement, données devenues inutiles, opposition au traitement, etc.). Ce droit ne s’applique pas
lorsque nous avons une obligation légale de conserver vos données (factures, obligations comptables).

7.4 Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas (contestation de
l’exactitude, traitement illicite, etc.).

7.5 Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et
lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

7.6 Droit d'opposition (Art. 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des
raisons tenant à votre situation particulière, notamment pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime.

7.7 Droit de retirer votre consentement (Art. 7 RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à
tout moment. Ce retrait n’affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le
retrait.

7.8 Droit de définir des directives post-mortem (Art. 85 Loi Informatique et Libertés)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de vos données personnelles après votre décès.

7.9 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
• Par email : moc.esrevinu-mpobfsctd-229513@tcatnoc (en précisant votre demande et en joignant une copie de votre
pièce d’identité)
• Par courrier : PM Universe, 20 chemin des près, 77810 Thomery, France
Délai de réponse : Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la
réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ;
vous en serez alors informé.

7.10 Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la
réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Téléphone : 01 53 73 22 22

8. Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation,
réaliser des statistiques de visite et proposer des contenus adaptés.

8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la
visite d’un site internet. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.

8.2 Types de cookies utilisés

Type de cookieFinalitéDuréeBase légale
Cookies strictement nécessairesFonctionnement du site (panier, session, sécurité)Session ou 1 an maxIntérêt légitime (exemption)
Cookies de préférencesMémorisation de vos choix (langue, devise)1 anConsentement
Cookies analytiquesStatistiques de visite (Google Analytics)13 moisConsentement
Cookies marketingPublicité personnalisée (si applicable)13 moisConsentement

8.3 Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur notre site, un bandeau d’information vous permet d’accepter ou de
refuser le dépôt de cookies non essentiels.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien « Gérer
mes cookies » présent en bas de chaque page du site.

8.4 Paramétrage de votre navigateur

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies :
• Google Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
• Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies
• Safari : Préférences > Confidentialité > Cookies
• Edge : Paramètres > Confidentialité > Cookies

Attention : Le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement du site et limiter l’accès à
certaines fonctionnalités.

9. Transferts de données hors Union Européenne

Certaines de vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Union
Européenne, notamment :

9.1 Hébergement (PlanetHoster - Canada)

Nos données sont hébergées au Canada par PlanetHoster. Bien que le Canada ne bénéficie plus d’une
décision d’adéquation de la Commission Européenne depuis 2023, PlanetHoster garantit un niveau de
protection adéquat via :
• La mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
• Le respect des principes du RGPD
• Des mesures techniques et organisationnelles appropriées

9.2 Outils tiers (si applicable)

Certains outils analytiques ou marketing peuvent transférer des données vers les États-Unis ou d’autres
pays hors UE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou d’autres garanties
appropriées conformément au RGPD.

10. Données des mineurs

Notre site est destiné à un public adulte. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles
concernant des personnes âgées de moins de 16 ans sans le consentement préalable des titulaires de
l’autorité parentale.

Si vous êtes mineur de moins de 16 ans, vous devez obtenir l’accord de vos parents ou de votre
représentant légal avant de nous communiquer des données personnelles.

Si nous découvrons qu’un mineur nous a fourni des données personnelles sans le consentement requis,
nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations dans les meilleurs délais.

11. Liens hypertextes

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. PM Universe n’exerce aucun contrôle sur ces
sites et ne peut être tenu responsable de leurs pratiques en matière de protection des données
personnelles.

Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites avant de leur communiquer vos
données personnelles.

12. Modifications de la politique de confidentialité

PM Universe se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment,
notamment pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux évolutions de nos
pratiques.

Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour. Nous
vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles
modifications.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email ou via un bandeau d’information
sur le site.

13. Droit applicable et juridiction

La présente politique de confidentialité est soumise au droit français.

Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente politique sera soumis aux tribunaux
compétents, conformément aux règles de droit commun.

14. Contact

Pour toute question concernant la présente politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, vous
pouvez nous contacter :
PM Universe
Jerome Fuchey
PM Universe, 20 chemin des près, 77810 Thomery, France
Email : moc.esrevinu-mpobfsctd-963b0f@tcatnoc
SIRET : 75347229900019

Dernière mise à jour : 26/01/2026